LES DÉMARCHES JURIDIQUES

L'action de groupe (ou Class Action)

En mars 2018, l'association R.E.S.I.S.T. a engagé une action de groupe auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris.

 

Initiée uniquement par R.E.S.I.S.T., elle a pour objectif de faire reconnaître la responsabilité du laboratoire Bayer sur 2 axes :

  • faire reconnaître la défectuosité des implants Essure®,
  • la non information des patientes quant à la composition / effets secondaires. 

L'action de groupe, de quoi s'agit-il ?

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi "Santé", a introduit dans l'arsenal législatif français, via son article 184, une action de groupe en matière de santé [articles L. 1143-1 à L. 1143-13 du code de santé publique (CSP)].

 

Les associations d'usagers du système de santé agréées peuvent intenter des actions de groupe pour dommages causés par un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...).

 

En France, seule une association agréée peut être à l'initiative d'une action de groupe. Depuis le 2 mai 2017, l'association R.E.S.I.S.T. dispose d'un agrément délivré par le Ministère des Solidarités et de la Santé lui conférant le statut d'association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publiques. Ainsi, en tant qu'association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, l'association R.E.S.I.S.T. est bien recevable à agir au titre de l'action de groupe.

 

Une action de groupe doit permettre aux victimes d'unir leurs forces. 

L'action de groupe déposée par l'association R.E.S.I.S.T.

Le 8 mars 2018, l'association R.E.S.I.S.T., représentée par Me Joseph-Oudin, a déposé une action de groupe, au Tribunal de Grande Instance de Paris, visant à démontrer la défectuosité du produit et le défaut d'information concernant les implants Essure® du Laboratoire BAYER.

 

L'action de groupe est indépendante des procédures engagées à titre individuel.

 

Les victimes ne pourront rejoindre l'action de groupe qu'une fois le jugement intervenu, dans le délai imparti fixé par le jugement (qui ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 5 ans) et si elles correspondent aux critères fixant les caractéristiques du dit groupe. 

Jugement de l'action de groupe - 11 mai 2022

Communiqué - Décision Action de groupe

 

A la suite de l'audience de plaidoirie du 16 mars 2022, le jugement relatif à l'action de groupe menée par l'association R.E.S.I.S.T. et sa Présidente, Mme Émilie Gillier, contre le laboratoire BAYER HEALTHCARE France a été rendu le 11 mai 2022.

 

Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré l'action de l'association R.E.S.I.S.T. irrecevable [...]

 

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L'aide juridictionnelle

Il s'agit d'une aide financière permettant aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais de justice.

 

Pour plus d'informations sur l'aide juridictionnelle, consultez le site Internet Service-public.fr 

La protection juridique

La garantie "protection juridique" est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir une aide de votre assureur.

 

Pour plus d'informations sur la protection juridique, consultez le site Internet Service-public.fr 


RAPPORT D'INFORMATION N° 3085 - JUIN 2020

 

POUR UNE ACTION DE GROUPE GENERALE, EFFICACE ET ACCESSIBLE.

 

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