Ils sont à votre disposition et vous conseillent.


 

 

 

Cabinet DANTE

34 rue du Couedïc

75014 Paris

Tél. : 01 43 22 44 53

Fax : 09 58 60 68 00

Palais : P 115

 

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Charles JOSEPH-OUDIN

Laura BAROUKH



COÛTS D'UNE DÉMARCHE

 

Le coût varie selon la procédure choisie. Il est important d'avoir une protection juridique qui vous permettra de supporter tout ou partie des frais de justice (avocats, experts, huissiers...).


Protection juridique : Assurance que souscrit la victime et qui paie les frais d'avocats, huissiers, experts médicaux. Certains contrats d'habitation, carte bancaire comportent une protection juridique. Renseignez-vous auprès d'eux. Il existe des contrats séparés.Permet la prise en charge des frais de justice (honoraires d’avocats, frais d’huissiers). Pour en bénéficier, il faut souscrire un contrat de protection juridique. Toutefois, la protection juridique peut être intégrée dans un contrat auquel vous avez déjà souscrit (assurances, organismes bancaires, etc.). Néanmoins, certains contrats peuvent être limités dans leur domaines d’intervention, auquel cas il est nécessaire de vous renseigner auprès de votre organisme avant d’ester en justice.

 

Aide juridictionnelle : aide financière accordée en fonction des revenus et qui prend en charge les frais d'avocats, d'huissiers, expertises... 

Institution qui a pour objet d’aider financièrement les justiciables dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé. Cette aide est accordée par l’État et permet de couvrir totalement ou partiellement les frais afférents à la procédure intentée. Elle est attribuée selon certains critères et barèmes spécifiques (ci- joint la notice et le formulaire).

Toutefois, l’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais peuvent être pris en charge au titre de la protection juridique.

 

Cliquez ici pour télécharger la demande d'aide juridictionnelle

Cliquez ici pour télécharger la notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

 

Assistance juridique : Permet d'obtenir des conseils de la part d'un avocat.


QU’EST-CE QUE L’ACTION DE GROUPE EN DROIT DE LA SANTÉ ?

 

L’action de groupe en matière de santé est une action en justice introduite par une association agréée d’usagers du système de santé pour obtenir la réparation des préjudices corporels individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits de santé.

 

L’action de groupe est intentée devant les juridictions civiles lorsque le responsable du préjudice est un professionnel de droit privé (producteur de médicament, médecin, pharmacien...). Cette action est introduite devant les juridictions administratives lorsque le responsable du préjudice est une personne de droit public (Etat, collectivité territoriale, établissement public...). Les règles applicables sont celles de la procédure civile ou administrative.

 

L’action introduite par R.E.S.I.S.T. vise à démontrer la défectuosité du produit et le défaut d’information concernant les implants Essure® du Laboratoire Bayer.

 

L’intérêt de l’action de groupe est la protection collective des intérêts individuels de chacune des victimes. Toutefois, cette action est indépendante des procédures engagées à titre individuel. Par conséquent, elle ne supplée pas mais complète les procédures individuelles intentées devant les juridictions civiles, pénales, administratives et les procédures amiables (dispositif d’indemnisation confié à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux développé ici).

 

COMMENT SE JOINDRE AU GROUPE ?

 

Les victimes ne pourront rejoindre le groupe qu’une fois le jugement intervenu.

 

  1. Dans un premier temps, l’association intente seule l’action devant le juge.  
  2. Dans un second temps, le juge rend un jugement apprécie le champ des préjudices subis en ordonnant une expertise médicale s’il l’estime nécessaire, il statue sur la responsabilité du défendeur, puis définit le groupe. Il fixe les critères de rattachement à celui-ci ainsi que le délai dont les victimes disposent pour rejoindre le groupe. Le jugement prévoit les mesures de publicité ordonnées à la personne déclarée responsable afin de permettre l’information des victimes. Ce jugement est insusceptible de recours.
  3. Dans un troisième temps, les victimes qui remplissent les critères de rattachement doivent rejoindre le groupe dans le délai fixé par le jugement. Toute demande de réparation effectuée en dehors du délai prévu ne sera plus recevable dans le cadre de l’action de groupe. Le délai de rattachement ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 5 ans et court à compter de l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge à la personne reconnue responsable.

Les victimes peuvent donc bénéficier du jugement rendu en rejoignant le groupe dans les délais fixés par le juge et ainsi obtenir réparation de leur préjudice. Elle peuvent se prévaloir du jugement rendu selon deux modalités : par une démarche collective ou par une démarche individuelle.

 

Par la démarche collective, la victime donne mandat aux fins d’indemnisation à l’association. L’association agit alors pour le compte et au nom de la victime afin que cette dernière puisse être indemnisée. Le mandat octroyé permet l’avance des frais de procédure par l’association.

 

La victime peut mettre fin au mandat à tout moment en informant l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Par la démarche individuelle, la victime demande réparation de son préjudice directement à la personne déclarée responsable par le jugement rendu dans le cadre de l’action de groupe. Dans ce cas, elle doit en informer l’association.

 

La demande est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit être effectuée dans le délai prévu par la décision de justice.

 

LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE.

 

La personne déclarée responsable par décision du juge verse l’indemnisation due à la caisse des dépôts et consignations. Le mandat donné à l’association vaut pour l’exécution du jugement et donc pour obtenir l’indemnisation.

L'indemnisation pourra se faire grâce à l'intervention d'un médiateur nommé par le juge, en accord avec l'association et le défendeur, dans le cadre d'une convention d'indemnisation amiable.

En plus de la réparation de son préjudice dans le cadre de l’action de groupe, la victime peut toujours obtenir une réparation dans le cadre de procédures individuelles devant les juridictions civiles, pénales, administratives et amiables pour les préjudices qui n’auront pas été pris en compte par le juge dans le cadre de l’action de groupe.