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La protection juridique
La garantie "protection juridique" est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir une aide de votre assureur.
Pour plus d'informations sur la protection juridique, consultez le site Internet Service-public.fr
L'aide juridictionnelle
Il s'agit d'une aide financière permettant aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais de justice.
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COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
26 mars 2025
Maître Marie Leroux, avocate associée du cabinet JVL, a eu l’honneur de plaider en faveur d’une victime d’un vaccin aluminique devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), au Luxembourg, le 26 mars dernier.
Des représentants des associations E3M et R.E.S.I.S.T. ont assisté à cette audience particulièrement importante pour l’ensemble des victimes de produits de santé.
La CJUE était saisie sur renvoi préjudiciel* par la Cour d’appel de Rouen, afin de se prononcer sur les contours de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Y était notamment abordée la question des délais pour agir selon cette Directive, mais également les contours de la responsabilité pour faute du producteur.
Si les questions soulevées par le cabinet JVL visent plus spécifiquement les victimes de produits de santé et plus encore les victimes souffrant de pathologies évolutives, les conséquences de l’arrêt qui sera rendu seront majeures alors que cette Directive concerne tous les produits mis en circulation au sein de l’Union européenne.
Les plaidoiries de Me Leroux et de l’avocat du laboratoire mis en cause ont d’abord été entendues, puis de nombreux représentants de pays de l’Union européenne mais également d’institutions européennes se sont exprimés devant les 7 magistrats siégeant.
Les débats ont été extrêmement denses et techniques.
La Directive 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil est d’ores et déjà venue allonger le délai de forclusion pour agir en matière de pathologie évolutive, dans la lignée de l’arrêt de la Cour de cassation que le cabinet JVL a obtenu le 5 juillet 2023
La décision de la CJUE est attendue avant la fin d’année 2025.
* voir vidéo
Implants Essure® : actions individuelles
L'audience du 3 octobre 2022 au tribunal judiciaire de Paris, étudiait 132 dossiers individuels de plaignantes assignant Bayer au titre du préjudice d'anxiété, pour les porteuses du dispositif médical Essure®.
APMnews, média d'information indépendant, destiné aux professionnels du secteur de la santé nous autorise à diffuser cette dépêche. Vous pouvez en consulter les 4 pages ci-dessous.
L'action de groupe (ou Class Action)
En mars 2018, l'association R.E.S.I.S.T. a engagé une action de groupe auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Initiée uniquement par R.E.S.I.S.T., elle a pour objectif de faire reconnaître la responsabilité du laboratoire Bayer sur 2 axes :
- faire reconnaître la défectuosité des implants Essure®,
- la non information des patientes quant à la composition et les effets secondaires potentiels du dispositif médical.
Le 8 mars 2018, l'association R.E.S.I.S.T. a déposé une action de groupe, au tribunal de grande instance de Paris, visant à démontrer la défectuosité du produit et le défaut d'information concernant les implants Essure® du Laboratoire BAYER.
L'action de groupe est indépendante des procédures engagées à titre individuel.
Les victimes ne pourront rejoindre l'action de groupe qu'une fois le jugement intervenu, dans le délai imparti fixé par le jugement (qui ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 5 ans) et si elles correspondent aux critères fixant les caractéristiques du dit groupe.
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi "Santé", a introduit dans l'arsenal législatif français, via son article 184, une action de groupe en matière de santé [articles L. 1143-1 à L. 1143-13 du code de santé publique (CSP)].
Les associations d'usagers du système de santé agréées peuvent intenter des actions de groupe pour dommages causés par un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...).
En France, seule une association agréée peut être à l'initiative d'une action de groupe. Depuis le 2 mai 2017, l'association R.E.S.I.S.T. dispose d'un agrément délivré par le Ministère des Solidarités et de la Santé lui conférant le statut d'association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publiques. Ainsi, en tant qu'association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, l'association R.E.S.I.S.T. est bien recevable à agir au titre de l'action de groupe.
Une action de groupe doit permettre aux victimes d'unir leurs forces.
JUGEMENT DE L'ACTION DE GROUPE
11 mai 2022
À la suite de l'audience de plaidoirie du 16 mars 2022, le jugement relatif à l'action de groupe menée par l'association R.E.S.I.S.T., contre le laboratoire Bayer Healthcare France a été rendu le 11/05/2022.
Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré cette action irrecevable.
POUR UNE ACTION DE GROUPE GÉNÉRALE, EFFICACE ET ACCESSIBLE
COMMUNIQUÉ
RAPPORT D'INFORMATION N° 3085
juin 2020
- Action de groupe
- Commission des lois - Missions d'informations sur le bilan des actions de groupe
- Les auditions - Les propositions de réforme de l'action de groupe