VOS DÉMARCHES JURIDIQUES

Nous vous avons récemment informées d'informations juridiques importantes et porteuses d’espoir pour la reconnaissance de notre qualité de victime du dispositif médical Essure® et l’obtention d’une indemnisation en regard des préjudices subis.

Malgré les déceptions antérieures, l’association R.E.S.I.S.T. demeure engagée dans la défense des droits des victimes. C’est pourquoi, depuis 2022, nous avons tissé une solide collaboration avec  le cabinet JVL afin d’envisager d’autres recours juridiques.

Le cabinet a su développer une stratégie juridique claire et précise. Il dispose d’éléments jurisprudentiels qui nous sont favorables, notamment de par leur travail sur l’annulation des délais de forclusion et de prescription dans le cadre de pathologie évolutive, et la victoire devant la cour de cassation en 2023.

Nous avons communiqué dernièrement sur le renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne (voir publication plus bas) qui rendra sa décision dans quelques mois. Une victoire devant cette juridiction permettrait à toutes victimes des implants Essure® implantées de 2002 à 2017 de demander une indemnisation sans difficulté de prescription et de forclusion.

Consciente que les frais de procédures juridiques représentent un coût non négligeable que toutes les victimes ne peuvent assumer sans l’assistance d’une protection juridique ou de l’aide juridictionnelle, l’association R.E.S.I.S.T. vous informe de la mise en place d’un nouveau process qui nous permettra de faire valoir nos droits sans contrainte financière : R.E.S.I.S.T. et le cabinet JVL ont été contactés par Litfin, société experte en financement de litiges complexes, tels que le dossier Essure®, mettant en cause des entreprises disposant de moyens financiers conséquents pour assurer leur défense.

Au terme de plusieurs mois de pourparlers, nous avons conclu un engagement tripartite entre R.E.S.I.S.T., le cabinet JVL et la société LitFin, dont l’objectif est d’offrir la possibilité à toute victime qui le souhaite de rejoindre le groupe de plaignantes en vue d’une indemnisation et de créer, par le nombre, un contrepoids face au laboratoire.

Chères R.E.S.I.S.Tantes, le groupe fera notre FORCE !

Dans ce cadre, une solution a été mise en place pour permettre aux victimes éligibles d'accéder à cette procédure sans avance de frais. Les conditions financières, encadrées par contrat, seront expliquées individuellement à chaque participante. Cette organisation vise à faciliter l’accès à la démarche dans un cadre professionnel, structuré et sécurisé. 

26 mars 2025

Maître Marie Leroux, avocate associée du cabinet JVL, a eu l’honneur de plaider en faveur d’une victime d’un vaccin aluminique devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), au Luxembourg, le 26 mars dernier. 

Des représentants des associations E3M et R.E.S.I.S.T. ont assisté à cette audience  particulièrement importante pour l’ensemble des victimes de produits de santé.

La CJUE était saisie sur renvoi préjudiciel* par la Cour d’appel de Rouen, afin de se prononcer sur les contours de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Y était notamment abordée la question des délais pour agir selon cette Directive, mais également les contours de la responsabilité pour faute du producteur.

Si les questions soulevées par le cabinet JVL visent plus spécifiquement les victimes de produits de santé et plus encore les victimes souffrant de pathologies évolutives, les conséquences de l’arrêt qui sera rendu seront majeures alors que cette Directive concerne tous les produits mis en circulation au sein de l’Union européenne.

Les plaidoiries de Me Leroux et de l’avocat du laboratoire mis en cause ont d’abord été entendues, puis de nombreux représentants de pays de l’Union européenne mais également d’institutions européennes se sont exprimés devant les 7 magistrats siégeant. 

Les débats ont été extrêmement denses et techniques.