Infos invalidité

LA MDPH

La maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) est un service dépendant de votre département, qui peut vous permettre d'accéder à des aides en fonction de votre handicap.

Que propose la MDPH ?

La MDPH est un guichet unique qui accompagne les personnes en situation de handicap. Elle peut accorder différents droits et

prestations selon la situation de la personne.

• AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
  Aide financière pour assurer un minimum de ressources (c’est une prestation différentielle, c’est-à-dire que plus il y a de ressources, moins cette allocation est élevée).
  Condition : taux d’incapacité ≥ 80 % ou ≥ 50 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
  
  
• RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
  Permet un accompagnement spécifique à l’emploi (aménagement de poste, emploi accompagné, etc.).
  Condition : être en situation de handicap au sens de l’article L.114 du code de l'action sociale et des familles.
  
  
• Carte mobilité inclusion (CMI)
  CMI Stationnement, Priorité ou Invalidité selon le taux de handicap et sa nature.
  
  
• Orientation professionnelle ou en établissement médico-social.
  Les personnes présentant une situation de handicap peuvent soit bénéficier d’une orientation en milieu professionnel c’est-à-dire dans le monde du travail classique (« milieu ordinaire »), soit d’une orientation en ESAT, en foyer d’accueil… si le milieu ordinaire ne leur permet pas d’exercer librement une activité professionnelle.
  
  
• PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
  Aide financière pour compenser une perte d’autonomie (aide humaine, technique, transport, etc.).
  Conditions : avoir moins de 60 ans, présenter un handicap dont la durée prévisible est d’au moins un an et présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités dont la liste figure au b de l’annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.

Quelles démarches pour faire une demande ?

Étape 1 : constitution du dossier

• Télécharger ou récupérer le formulaire Cerfa n°15692*01.
• Joindre un certificat médical (Cerfa n°15695*01) de moins de 6 mois, rempli par un médecin.
• Ajouter tous les justificatifs utiles : bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations, pièces médicales...

Toujours conserver une copie du dossier déposé.

Étape 2 : dépôt du dossier

• Envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer le dossier à la MDPH de votre département (adresse disponible sur leur site).
• Possible aussi de remplir et de déposer le dossier en ligne via le site de certaines MDPH.

Conserver l’accusé de réception de recours.

Étape 3 : évaluation et décision

• Le dossier est étudié par une équipe pluridisciplinaire.
• Passage possible en commission CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie).
• Les délais sont extrêmement variables (4 à 6 mois pour les cartes mobilité inclusion, plus d’un an pour les demandes indemnitaires).

Étape 4 : renouvellement ou recours

• Si accord, le bénéfice de la prestation est attribué à la date de la demande.
• En cas de refus ou de désaccord : possibilité de recours amiable préalable obligatoire dans les deux mois suivants la décision puis éventuellement un contentieux.

NB : Par principe, les aides sont temporaires. Leur renouvellement doit être demandé en prenant en compte les délais de traitement.

Des droits perpétuels peuvent être ouverts si le médecin précise que la situation n’est ni susceptible d’amélioration, ni susceptible

d’aggravation.

La pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Si votre capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers suite à une maladie non professionnelle (ou à un accident), une pension d'invalidité peut, provisoirement, vous être attribuée. Elle peut être complétée par l'AAH.

Les deux ne sont pas incompatibles, mais ce sont deux dimensions différentes.

Des affections de longue durée peuvent être reconnues par la sécurité sociale et peuvent permettre une exonération des frais ou

non.

Les ALD exonérantes

• Les ALD 30
  29 pathologies dont le diagnostic permet d’être éligible au dispositif.
  
• Les ALD 31
• • Maladie d’une durée prévisible supérieure à 6 mois avec un traitement particulièrement coûteux,
    OU
  • Maladie nécessitant un traitement médicamenteux ou un équipement médical.
    
  • Deux critères parmi les quatre suivants sont également obligatoires :
  • • hospitalisation à venir,
    • actes techniques médicaux répétés,
    • actes biologiques répétés,
    • soins paramédicaux fréquents et réguliers.

La demande d’ALD est directement formulée par le médecin traitant.

L’exonération de droits ne couvre que la pathologie couverte par le mécanisme de l’ALD.

• Les ALD 32 (Polypathologies)
  État pathologique invalidant nécessitant un traitement d'une durée prévisible supérieure à 6 mois ET particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements.

Ces ALD couvrent tous les frais de santé sauf :

• les dépassements d'honoraires,
• la participation forfaitaire de 2 €,
• la franchise médicale,
• le forfait hospitalier.

Les ALD non exonérantes sont les affections qui nécessitent une interruption de travail OU des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois.

Elles permettent de bénéficier d'un arrêt de travail de plus de 6 mois et de la prise en charge des transports en lien avec l'ALD. 

NB : parmi les demandes récurrentes de l'association R.E.S.I.S.T., figure celle de la création d'une ALD spécifique à la problématique Essure®.